Contact : 01 44 69 06 06

Dès la création, la prévention en s'informant des solutions existantes.

Prévenir, une volonté sociale avec l’Assurance Santé
Économique des Entreprises :

L’entrepreneur bénéficie d’une information complète sur les solutions de prévention des difficultés
et d’une prise en charge d’honoraires d’experts en cas de crise.

Prévenir les défaillances des entreprises

 

Le Risque

62 000 entreprises Françaises sont confrontées à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

500 000 entreprises Françaises connaissent des difficultés de trésorerie qui gênent leur développement, cela peut également avoir un impact sur la santé du dirigeant et à terme la survie de l’entreprise.

Trop souvent, les entreprises ne connaissent pas les solutions et n’ont plus les moyens de se faire accompagner lorsque les difficultés financières surviennent.

 

Une solution

La prise en charge par les compagnies d’assurances d’honoraires d’experts de crise (experts-comptables, avocats, mandataires ad hoc, conciliateurs) et des frais de procédure au moment où l’entreprise connait des difficultés financières et s’est engagée dans l’un ou les deux modes d’étalement de dettes suivants.

 

Deux modes opératoires pour se soigner en étalant ses dettes

 

1. La CCSF : pour échelonner les dettes fiscales et sociales hors retraites complémentaires sur une durée de 2 ans à 3 ans.

2. Le Président du TC (ou TGI) pour un mandat ad hoc ou pour une conciliation pour échelonner sur une durée de 2 à 5 ans et plus les autres dettes (bancaires, fournisseurs, bailleurs…)

accolade

Attention ! L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements pour solliciter un mandat ad hoc ou l’être depuis moins de 45 jours pour une conciliation. En cas d’existence de dettes fiscales et sociales, la première démarche doit consister à prendre contact avec la CCSF afin d’étaler ces dettes puis déposer une requête au Président du TC ou TGI pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, dont vous pouvez proposer le nom.

Bénéficiaires

 

Les sociétés :
– Commerciales : SARL, EURL, SA, SAS…
– Libérales (SEL) de droit français : SELARL, SELAFA, SELAS…
Les associations, les syndicats professionnels…
Les entreprises individuelles

Comment souscrire cette assurance

 

Pour les sociétés et associations :
L’Assurance Santé Économique des Entreprises intitulée Fonds Prévention intégrée dans le contrat RCMS
( Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux et dirigeants ).

Pour les entreprises individuelles :
L’Assurance Santé Économique des Entreprises prend la forme d’un contrat d’assurance spécifique :
l’Assurance de l’entreprise en difficulté.

Evénements déclencheurs de la prise en charge des honoraires par l’assurance

 

Les alertes légales des tiers

  • Courrier du Commissaire aux Comptes au dirigeant dans le cadre de la procédure d’alerte.
  • Convocation du dirigeant par le Président du Tribunal de Commerce.
  • Droit d’alerte du Comité d’Entreprise.
  • Questions écrites deux fois par an par les actionnaires représentant au moins 5% du capital ou par tout associé non gérant

    d’une SARL

Ces documents sont à envoyer à la Compagnie d’assurance pour prise en charge des honoraires des experts de crise.

 

Les deux démarches du dirigeant confirmées par des tiers (CCSF et/ou tribunal de commerce)

  • Saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers ( CCSF ou CODECHEF ) pour un étalement des dettes

    fiscales et sociales (hors retraites complémentaires et après paiement des retenues salariales/précomptes) sur une durée 
    de 2 à 3 ans.

Peuvent être incluses les cotisations personnelles de l’entrepreneur dès lors qu’il est en entreprise individuelle et éventuellement du dirigeant lorsqu’il est gérant majoritaire.

Le dirigeant adressera à la compagnie d’assurance, l’attestation de dépôt du dossier à la CCSF qui suspend automatiquement les poursuites fiscales et sociales.

  • Dépôt d’une requête en vue de la nomination d’un mandataire ad hoc pour un étalement des autres dettes

    (bancaires, fournisseurs, loyers, crédit-bailleurs …)

Le dirigeant adressera à la compagnie d’assurance, l’ordonnance qui sera rendue par le Président du Tribunal de commerce ou du TGI.


Intérêts de ces deux démarches à l’initiative du dirigeant :

  • Elles sont totalement confidentielles
  • Leur taux de réussite est important (plus de 70%)

Nous vous informons que nous ne sommes pas intermédiaire financier, veuillez contacter votre courtier d’assurance.
À titre d’information nous vous communiquons ci-dessous les contrats existants que nous avons recensés.

Les 5 compagnies d’assurance que nous connaissons qui proposent un contrat d’Assurance Santé Économique des Entreprises

Ces compagnies d’assurance proposent un contrat d’Assurance Santé Économique des Entreprises dans leur RCMS
(Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux et dirigeants)
.

Assureurs AIG HISCOX AXA CFDP COVEA RISKS
Entreprises concernées :

les-sociétés

dont le dirigeant est assuré au titre de la
RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux et dirigeants)

Les entreprises individuelles
Téléchargements
Contrats assurances
Conditions Financières
Conditions Générales
Conditions Financières Contrat Covea

 

Cotisations Annuelles (à titre indicatif)

Pour les sociétés

Pour les entreprises individuelles

AIG
– Chiffre d’affaires : inférieur à 50 millions d’euros
– Capital assuré en RCMS : 250 000 €
– Prise en charge des honoraires des experts de crise : 30 000 €
Cotisation annuelle : 400 €
HISCOX
– Chiffre d’affaires : inférieur à 10 millions d’euros
– Capital assuré en RCMS : 300 000 €
– Prise en charge des honoraires des experts de crise, sauf ceux
de l’expert-comptable de l’entreprise assurée : 50 000 €
Cotisation annuelle : 400 €
AXA
– Chiffre d’affaires : inférieur ou égal à 20 millions d’euros
– Capital assuré en RCMS : 300 000 €
– Prise en charge des honoraires des experts de crise : 35 000 €
Cotisation annuelle : 900 €
COVEA RISKS
– Chiffre d’affaires : inférieur à 20 millions d’euros
– Capital assuré en RCMS : 150 000 €
– Prise en charge des honoraires des experts de crise : 35 000 €
Cotisation annuelle : 500 €
COVEA RISKS
– Prise en charge des honoraires : 10 000 €
Cotisation annuelle 280 €

 

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