Contact : 01 44 69 06 06

Dès la création, la prévention en s'informant des solutions existantes.

Ordonnance et décret

Ordonnance du 12 mars 2014

Ordonnance n° 2014-326 du 12 Mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret du 30 Juin 2014

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

 

 

Retour en haut

Evenements

avril 2018
L M M J V S D
« Sep    
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30