Définition :
La RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux et dirigeants) couverte par contrat d’assurance :
Les dirigeants et les Mandataires Sociaux (nommés par les assemblées générales, conseils d’administration, conseils de surveillance…) sont couverts par les garanties du contrat d’assurance « RCMS » contre les conséquences pécuniaires* de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions, du fait d’erreurs de droit ou du fait, d’omissions, de négligences (non intentionnelles).
*( frais de défense : honoraires avocats et experts-comptables et condamnations financières incluant les actions pour insuffisance d’actif dans les liquidations judiciaires )
Remarque : les actions en responsabilité contre les dirigeants et les mandataires sociaux ont tendance à augmenter lors d’une mise en cause de la personne morale.
Pour information : Trois responsabilités civiles existent en France
| RC N°1 | RC N°2 | RC N°3 |
|---|---|---|
| Responsabilité civile IARD |
Responsabilité civile Professionnelle |
Responsabilité civile Mandataire social (RCMS) |
| IARD Incendie, Accidents et Risques Divers Systématiquement réclamé par |
Obligatoire si Ordre* professionnel Pour les personnes inscrites à |
Mandataire, social de sociétés, commerciales et libérales, associations, syndicats professionnels et OGA |
| Couvre les risques causés aux tiers par les salariés |
Couvre les risques vis-à-vis des clients et les tiers concernés par les prestations des consultants |
Couvre les risques courus par le dirigeant ou les mandataires sociaux de la personne morale SARL, SA etc … Solidarité avec la personne morale |
| *16 ordres professionnels : – Avocats – Huissiers de justice – Experts-comptables – Vétérinaires – Pharmaciens – Infirmiers – Médecins etc … |
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