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CCSF

La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF)

Cette commission, aujourd’hui réglementée par un décret n° 2007­686 du 4 mai 2007, a été instituée dans chaque département en 1963.
Cette Commission est un organisme de concertation et de coordination. Elle fédère les organismes sociaux et fiscaux et siège dans chaque département sous la présidence du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La Commission et son secrétariat fonctionnent comme « un guichet unique » en toute confidentialité. Elle a pour mission d’examiner la situation des débiteurs retardataires dans le paiement de leurs dettes fiscales ou/et sociales. Sa saisine permet au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales (V. supra n° 143, négociations individuelles) et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.

En outre, cette gestion globale du passif permet à l’entreprise d’obtenir des délais plus longs (de l’ordre de 18 à 24 mois, contre 6 à 12 mois en moyenne dans le cadre de négociations individuelles).

Les créances concernées sont les :

Créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
Créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.

En pratique, le chef d’entreprise peut saisir la commission pour l’établissement d’un plan de règlement des dettes de l’entreprise en cas de non paiement d’une seule dette. La CCSF peut être saisie quelque soit le montant de la dette.

L’acceptation du dossier est liée préalablement à la production d’une situation déclarative et contributive à jour au plan fiscal et/ou social (paiement intégral des parts salariales cf précompte ; V. supra, n° 143).

A compter de la remise de l’attestation de dépôt du dossier par la CCSF, il est d’usage que tous les créanciers sociaux et fiscaux s’abstiennent de poursuivre le recouvrement de leurs créances. Dès le dépôt du dossier, le règlement des dettes courantes doit impérativement être repris. A défaut, le plan accordé serait dénoncé.

Le dossier de présentation remis à la commission inclura les comptes prévisionnels d’exploitation et de trésorerie ­accompagnés d’une explication des données ayant permis d’aboutir au chiffre d’affaires prévisionnel indiqué­ généralement établis par l’expert­comptable de l’entreprise, démontrant que la mise en place de ces mesures permettra à l’entreprise de faire face tant à ses charges courantes d’exploitation qu’à l’apurement de ses dettes sociales et fiscales figurant dans le moratoire sollicité.

Le secrétariat de la CCSF écarte donc les demandes présentées par des entreprises en situation d’état de cessation des paiements ou en situation irrémédiablement compromises.

Le secrétariat de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant lorsqu’il estime nécessaire ou quand ces derniers souhaitent être entendus après réception du dossier complet de l’entreprise. La commission subordonne le plan d’apurement consenti à l’octroi de garanties lorsque les montants en jeu et la durée du plan le justifient:

– par la société : nantissement du fonds de commerce, inscription hypothécaire sur un bien appartenant à la société, convention de blocage des comptes courants d’associés.

– par le dirigeant d’une caution personnelle et solidaire assortie d’une inscription hypothécaire sur un bien,

L’absence de caution personnelle ne fait pas obstacle aux accords de paiement dès lors qu’une garantie réelle est proposée par la société . En revanche, les situations personnelles patrimoniales et fiscales du dirigeant seront examinées ; il doit en principe être à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement de ses impôts.

Le suivi du plan est assuré par le secrétariat de la CCSF qui perçoit directement les versements et se charge de la répartition du montant moratorié entre les créanciers publics parties au plan. Au terme du plan, si le débiteur en a respecté les échéances, il pourra solliciter et généralement obtenir la remise partielle des pénalités et majorations.

En revanche, si l’échéancier n’est pas respecté, la commission constate la résolution du plan d’apurement, et les créanciers, parties à ce plan recouvrent leur liberté notamment d’assigner en redressement ou liquidation judiciaire, après en avoir informé le président de la commission (D. n°2007­686, 4 mai 2007, art. 4).

Depuis la la loi de n° 2005­845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des en entreprises, en application des dispositions du décret n°2009­385 du 6 avril 2009 codifié aux articles D626­9 à D626­15 du Code de Commerce, la CCSF a également pour mission d’examiner les demandes de remises de dettes publiques présentées au bénéfice des débiteurs faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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